Facture impayée entre entreprises : les étapes pour être payé en Belgique

C'est la première étape formelle. Une lettre claire, qui rappelle la facture, l'échéance, le montant dû avec les intérêts et l'indemnité prévus, et fixe un délai avant d'agir. Envoyée par un avocat, elle produit souvent un effet que les relances internes n'ont plus.

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, même si vos conditions générales ne disent rien. Si elles prévoient une clause, celle-ci s'applique dans les limites admises par la loi.

Si votre client ne conteste pas la facture, la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées entre entreprises permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès. Elle est menée par un huissier de justice, à la demande d'un avocat.

Le débiteur reçoit une sommation et dispose d'un délai pour payer, demander un plan de paiement ou contester. S'il ne fait rien, un titre exécutoire peut être délivré, qui permet ensuite de saisir. S'il conteste, il faudra passer par un juge.

Si la créance est contestée, ou si la procédure non contestée n'est pas adaptée, il faut saisir un juge. L'injonction de payer est une procédure écrite et rapide, réservée aux créances prouvées par un écrit émanant du débiteur. Sinon, une citation classique devant le tribunal de l'entreprise reste la voie normale.

Si vous craignez que votre client organise son insolvabilité pendant la procédure, une saisie conservatoire peut être demandée en parallèle, à certaines conditions.

La solidité d'un recouvrement dépend des pièces : bon de commande, devis accepté, conditions générales acceptées, preuves de livraison, échanges écrits. Une facture qui n'a pas été contestée dans un délai raisonnable est en principe considérée comme acceptée entre entreprises, ce qui facilite la preuve.