Saisie conservatoire : bloquer les avoirs d'un débiteur avant le jugement

Le créancier doit justifier d'une créance certaine, exigible, et liquide ou au moins susceptible d'une estimation provisoire. Il doit aussi démontrer l'urgence, c'est-à-dire un risque réel que le recouvrement soit compromis s'il attend : difficultés financières sérieuses du débiteur, ventes d'actifs, comportements suspects.

Une simple crainte ne suffit pas. Le juge apprécie les éléments concrets que le créancier lui soumet.

Si le créancier dispose déjà d'un titre, par exemple un jugement non encore exécutoire, il peut parfois faire procéder à la saisie directement par huissier. Sinon, il doit d'abord obtenir l'autorisation du juge des saisies, par requête. Cette procédure est unilatérale : le débiteur n'est pas entendu avant la décision, précisément pour éviter qu'il ne fasse disparaître ses avoirs.

Une fois autorisée, la saisie est pratiquée par un huissier : saisie-arrêt sur un compte bancaire ou entre les mains d'un client du débiteur, saisie de biens mobiliers ou d'un immeuble.

Les biens saisis sont indisponibles : le débiteur ne peut plus en disposer au détriment du créancier. La saisie ne transfère toutefois rien au créancier, qui doit encore obtenir un jugement au fond et un titre exécutoire.

Le débiteur peut contester la saisie devant le juge des saisies. Une saisie abusive ou injustifiée peut engager la responsabilité du créancier pour le dommage causé, par exemple un compte professionnel bloqué à tort. C'est une mesure efficace, qui doit être demandée à bon escient.