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Fissures, infiltrations, finitions bâclées, équipements qui ne fonctionnent pas. La réponse juridique dépend d'abord d'une date : celle de la réception des travaux. Avant ou après, les recours ne sont pas les mêmes.
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux. En pratique, on distingue souvent une réception provisoire, qui constate l'achèvement et liste les remarques, et une réception définitive, qui intervient plus tard et agrée l'ouvrage.
Ce moment a des effets juridiques considérables. La réception couvre en principe les défauts visibles qui n'ont pas fait l'objet de réserves. Ensuite, restent les vices cachés et la responsabilité décennale pour les défauts graves.
Que vous soyez maître d'ouvrage confronté à des désordres, ou entrepreneur à qui l'on réclame des réparations, la première étape est la même : reconstituer ce qui a été réceptionné, quand et avec quelles réserves.
Défauts constatés en cours de chantier : mise en demeure de corriger, retenue sur paiement, constat contradictoire.
Rédaction du procès-verbal, liste précise des remarques, délai de levée des réserves.
Défauts non visibles et moins graves, à dénoncer et à faire valoir dans un délai raisonnable.
Défauts graves affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage, pendant dix ans à partir de la réception.
Contestation des désordres, des causes ou du chiffrage, appel en garantie des sous-traitants et des assureurs.
Un procès-verbal de réception signé sans réserves fait perdre, en principe, le droit de se plaindre ensuite des défauts apparents. Il vaut mieux prendre le temps de faire le tour de l'ouvrage, au besoin avec l'architecte, et noter précisément chaque remarque.
La réception peut aussi être tacite, par exemple quand le maître d'ouvrage occupe les lieux et paie le solde sans protester. Les circonstances comptent, et c'est souvent un point disputé.
Les vices cachés qui ne menacent pas la solidité de l'ouvrage restent invocables après la réception, à condition d'agir dans un délai raisonnable à partir de leur découverte. La jurisprudence apprécie ce délai au cas par cas : attendre n'est jamais une bonne idée.
Les défauts graves, qui mettent en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment ou d'un de ses éléments importants, engagent la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte pendant dix ans à compter de la réception. Cette responsabilité est d'ordre public : on ne peut pas l'écarter par contrat.
Dénoncer par écrit, rapidement, et garder la preuve de l'envoi. Faire constater l'état des lieux avant toute réparation, par un expert ou un huissier si l'enjeu le justifie. Éviter de faire réparer par un tiers avant que l'entrepreneur ait pu constater, sauf urgence.
Oui, si les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts qui empêchent de les agréer. Le refus doit être motivé ; un refus abusif peut à l'inverse être reproché au maître d'ouvrage.
Non. Elle vise les défauts graves qui affectent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage ou d'une partie importante de celui-ci. Les autres défauts relèvent d'autres régimes, avec d'autres délais.
Il faut alors regarder du côté de son assureur, de l'architecte et des autres intervenants, et déclarer sa créance dans la faillite. Pour certains travaux de logement, une assurance de la responsabilité décennale est obligatoire.
Apportez les documents utiles au premier rendez-vous : nous verrons ce qu'ils prévoient, les délais qui courent et la suite à donner.