Avocat en droit des sociétés à Liège : SRL, SA, ASBL

La SRL n'a plus de capital minimum, mais ses fondateurs doivent prévoir des capitaux propres de départ suffisants au regard de l'activité, appuyés par un plan financier. Si la société fait faillite peu après sa constitution et que ces capitaux étaient manifestement insuffisants, leur responsabilité peut être recherchée.

Toute distribution aux actionnaires suppose de respecter un double test : l'actif net ne peut pas devenir négatif, et la société doit rester en mesure de payer ses dettes pendant au moins douze mois. L'organe d'administration en porte la responsabilité.

Que se passe-t-il si un associé veut vendre ses actions à un tiers ? Si deux associés à parts égales ne s'entendent plus ? Si l'un d'eux tombe malade ou décède ? Les statuts types répondent mal à ces questions, qui sont pourtant celles qui se posent dans la vie d'une PME.

Une convention d'actionnaires, ou des statuts adaptés, permet d'organiser à l'avance les clauses d'agrément, de préemption, de sortie conjointe ou de règlement des blocages. C'est beaucoup moins cher que le procès qu'elles évitent.

Un gérant de SRL ou un administrateur de SA peut voir sa responsabilité engagée envers la société ou les tiers pour une faute de gestion ou une violation du Code ou des statuts. Le Code plafonne en principe cette responsabilité selon la taille de la société, mais les plafonds ne jouent pas en cas de faute grave, de faute légère habituelle ou d'intention frauduleuse.

En cas de faillite, d'autres régimes peuvent s'ajouter, notamment pour une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Être conseillé quand la situation se dégrade, et pas seulement après, change souvent l'issue.